Lou messagié Juillet 2014

 

1er juin 2014 : portabilité légale de la garantie frais de santé

Depuis le 1er juin 2014, le dispositif légal de portabilité de la prévoyance complémentaire doit être mis en œuvre pour ce qui concerne les garanties « frais de santé ». Dans un an, il en sera de même pour les autres garanties prévoyance (décès, etc.).

Principe de la portabilité

 En cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, les salariés qui bénéficient d’une couverture collective en matière de frais de santé et de prévoyance bénéficient, en principe, du maintien temporaire de cette couverture.

Portabilité légale

Le dispositif légal s’applique depuis le 1er juin 2014 pour les garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (les « frais de santé ») (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-X ; c. séc. soc. art. L. 911-8). La portabilité concernera les risques décès, incapacité de travail et invalidité à compter du 1er juin 2015.

  •  du 1.06.2014 pour les garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
  •  du 1.06.2015 pour les garanties liées aux risques décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité.

 

Dispositifs généraux de portabilité de la prévoyance

Période

Garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité

Garanties liées aux risques décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité

Jusqu’au 30 mai 2014 Portabilité prévue par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
Du 1er juin 2014 au 31 mai 2015 Dispositif légal de portabilité (c. séc. soc. art. L. 911-8) Portabilité prévue par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier
À partir du 1er juin 2015 Dispositif légal de portabilité (c. séc. soc. art. L. 911-8)
(1) Dispositifs généraux de portabilité. Les employeurs doivent le cas échéant appliquer les éventuels mécanismes plus favorables pour les salariés prévus par des accords particuliers (de branche, d’entreprise, etc.).

 

Salariés concernés

La portabilité de la couverture frais de santé bénéficie aux salariés dont le contrat de travail est rompu (hors faute lourde), lorsque cette rupture ouvre droit à la prise en charge par l’assurance chômage (c. séc. soc. art. L. 911-8).

À noter : Cette règle correspond à celle prévue par l’ANI de 2008.

Dans la mesure où l’ex-salarié a suffisamment cotisé pour bénéficier du chômage, la portabilité va notamment intervenir à la suite :

  • d’un licenciement (hors faute lourde) ;
  •  d’une rupture amiable dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
  •  d’une rupture conventionnelle ;
  •  de l’arrivée à terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu en CDD ;
  •  d’une démission reconnue comme légitime par l’assurance chômage :
  •  à notre sens, de l’adhésion d’un salarié à un contrat de sécurisation professionnelle.

En outre :

  • le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur ;
  •  les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l’entreprise.

Le maintien des garanties ne peut pas conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.

Par ailleurs, l’intéressé est tenu de justifier auprès de l’organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions de la portabilité (situation de chômage, etc.).

 

Obligations d’information de l’employeur

 Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit lui remettre un certificat de travail

(c. trav. art. D. 1234-6).

L’employeur aura l’obligation de signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail (c. séc. soc. art. L. 911-8).

Il informe également l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.

 Garanties santé maintenues

Durée de maintien des garanties

Les garanties sont maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail (et non de la date de versement des allocations chômage). L’ancien salarié conserve sa couverture pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail.

Cette durée, appréciée en mois entiers, est arrondie au nombre entier supérieur s’il y a lieu (ex. : 4,2 mois est retenu pour 5 mois) (c. séc. soc. art. L. 911-8).

Dans tous les cas, elle est limitée à 12 mois.

 

Portabilité de la prévoyance du code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 911-8)

Durée du dernier contrat de travail (1)

Durée maximale du maintien des garanties

moins d’1 mois

1 mois

de 1 mois à moins de 2 mois

2 mois

de 2 mois à moins de 3 mois

3 mois

de 3 mois à moins de 4 mois

4 mois

de 4 mois à moins de 5 mois

5 mois

de 5 mois à moins de 6 mois

6 mois

de 6 mois à moins de 7 mois

7 mois

de 7 mois à moins de 8 mois

8 mois

de 8 mois à moins de 9 mois

9 mois

de 9 mois à moins de 10 mois

10 mois

de 10 mois à moins de 11 mois

11 mois

de 11 mois à moins de 12 mois

12 mois

12 mois et plus

12 mois

(1) Ou « des » derniers contrats de travail s’ils sont consécutifs chez le même employeur.

Obligation de l’ancien salarié

 À l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, l’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance, société d’assurances) des conditions de la portabilité (situation de chômage, etc.) (c. séc. soc. art. L. 911-8, 1°).

Financement et information

Financement mutualisé

Le dispositif légal de maintien des garanties repose sur un financement par mutualisation. Il fait partie intégrante du financement du régime, via les contributions patronales et salariales acquittées sur les rémunérations des salariés actifs.

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter

 

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